Informations juridiques et réglementaires

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l’éditeur de MERCATLINK, identifiable aux mentions légales. Contact : contact@mercatlink.fr.

Données collectées et finalités

Sont notamment traités : identité et coordonnées, rôle, date de naissance, données de profil sportif ou professionnel, contenus (photos, vidéos, documents), commandes et missions, évaluations, données de facturation liées à Stripe, journaux techniques d’authentification, consentements, et, pour un Joueur mineur, les informations du représentant légal.

Finalités : création et gestion du compte, fourniture des espaces et des prestations, paiement, sécurité, lutte contre la fraude et les réinscriptions abusives après suppression, messages transactionnels, respect des obligations légales.

Bases légales

Selon les traitements : exécution du contrat, intérêt légitime (sécurité, prévention des abus), obligation légale, et consentement lorsque celui-ci est recueilli.

Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles aux utilisateurs autorisés selon le rôle et la visibilité choisie, et à l’Administration MERCATLINK pour le fonctionnement du service. Les sous-traitants réellement utilisés sont Stripe (paiement), Supabase (hébergement des données applicatives, authentification et stockage) et Resend (envoi d’e-mails). L’hébergeur de l’application est indiqué aux mentions légales lorsqu’il est renseigné.

Conservation

Les durées de conservation applicables à chaque catégorie de données sont précisées dans le tableau de conservation des données de MERCATLINK. Ce tableau doit être finalisé et validé avant publication définitive de cette section.

Certaines informations peuvent être conservées après suppression lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la preuve des paiements, à la défense des droits ou à la prévention d’une réinscription abusive.

Droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions du RGPD. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr). Les demandes s’exercent depuis les paramètres du compte ou par e-mail.

Mineurs

Les données relatives aux Joueurs mineurs font l’objet d’une attention particulière.

Lorsque la plateforme recueille les informations relatives au représentant légal, celles-ci sont utilisées pour les finalités liées à l’inscription, à la gestion du compte et aux mécanismes de protection prévus par la plateforme.

Lorsque le traitement repose sur le consentement et qu’un consentement du représentant légal est juridiquement requis, celui-ci est recueilli selon les modalités prévues par la plateforme.

Les droits relatifs aux données personnelles peuvent être exercés depuis les paramètres du compte ou auprès de contact@mercatlink.fr.

Sécurité, cookies, suppression

Les mesures techniques d’accès (authentification, droits par rôle, fichiers non exposés anonymement) s’appliquent aux données personnelles. Les cookies sont décrits à la section Cookies. La suppression de compte suit les CGU.

Accès et comptes

Les espaces correspondent aux profils Joueur, Scout, Analyste, Expert, Agent, Club et Admin. Chaque compte n’accède qu’aux fonctions de son rôle, après authentification, et selon le statut du compte (actif, suspendu, en cours de suppression).

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Un compte est personnel. MERCATLINK peut demander des justificatifs pour certains espaces professionnels, dans les limites du fonctionnement actuel de la plateforme.

Profils Public / Privé

La visibilité d’un profil Joueur et de ses vidéos est choisie par le Joueur. Une vidéo privée n’est consultable que par son Joueur, sauf accès limité au professionnel affecté à une mission payée lorsque cette vidéo est le support de la mission. Une vidéo publique l’est uniquement à l’intérieur de la plateforme, pour les utilisateurs autorisés à consulter ce profil. Les fichiers ne sont pas exposés anonymement sur Internet.

Publication du profil — Ligue 1 et Ligue 2

Lorsqu’un Joueur est rattaché à un Club dont l’équipe première évolue en Ligue 1 ou en Ligue 2, une information spécifique lui indique que l’autorisation de son Club est nécessaire pour publier son profil ou les contenus concernés.

Le Joueur confirme cette autorisation au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet.

Cette confirmation constitue une déclaration du Joueur dans le parcours MERCATLINK.

Aucun document d’autorisation du Club n’est demandé ou téléversé dans ce parcours.

Cette règle ne constitue pas une interdiction générale de créer un compte.

Contenus utilisateurs

Les photos, vidéos, textes et documents déposés restent la propriété de leur auteur. L’utilisateur accorde à MERCATLINK une licence non exclusive, limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service : hébergement, traitement, affichage selon les règles de visibilité, analyse lorsque la prestation le prévoit, et transmission aux utilisateurs autorisés. Aucune cession générale de propriété intellectuelle n’est consentie.

Évaluations et rapports

Les évaluations, analyses, notes, badges, représentations graphiques (notamment l’hexagone) et rapports ont une finalité informative, d’analyse et de progression. Ils aident à identifier des points forts, des axes d’amélioration, une évolution constatée et les éléments d’évaluation disponibles sur la plateforme.

Ils ne constituent pas un diplôme, une licence, une certification professionnelle, une homologation, une qualification fédérale, ni une reconnaissance officielle par un Club, une Ligue, une Fédération ou tout autre organisme. MERCATLINK ne garantit pas qu’un rapport sera reconnu ou accepté par un tiers.

Selon la visibilité du profil et les droits d’accès du visiteur, certaines informations d’évaluation (notes, badges, synthèse) peuvent apparaître sur le profil consultable dans la plateforme. Les fichiers PDF ne sont pas librement accessibles sur Internet. Leur téléchargement est limité au Joueur concerné, au professionnel auteur et, le cas échéant, au commanditaire de la prestation, conformément au fonctionnement actuel.

Absence de garantie de résultat

L’inscription sur MERCATLINK, le paiement d’un abonnement ou d’une prestation ne garantissent aucun résultat sportif ou professionnel. En particulier, aucun recrutement, aucune sélection, aucun essai, aucun contrat avec un Club ou un Agent, aucun transfert ou mutation, aucune rémunération et aucune progression de carrière ne sont garantis.

Mineurs

Pour un Joueur mineur, l’inscription et l’utilisation des fonctionnalités concernées sont encadrées selon les modalités prévues par la plateforme et avec l’intervention du représentant légal lorsque celle-ci est requise.

La visibilité du profil, des photos, des vidéos et des évaluations est déterminée conformément aux règles de visibilité applicables au compte.

Les règles spécifiques relatives aux données personnelles des mineurs sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Suspension et exclusion

MERCATLINK peut, de manière proportionnée, suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, de fausse identité, de faux document, de contenu illicite, d’atteinte aux droits de tiers, d’utilisation abusive, de risque de sécurité, d’impayé ou de violation grave ou répétée des présentes règles. L’utilisateur en est informé lorsque cela est possible. Cette mesure ne fait pas obstacle aux droits impératifs du consommateur.

Suppression de compte

La suppression du compte est une demande examinée par l’Administration. Le compte reste accessible jusqu’à la suppression définitive. Cette démarche est distincte de la résiliation d’un abonnement, qui s’effectue depuis l’espace de facturation. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l’impose, pour la preuve des transactions, la sécurité ou la défense des droits. Une réactivation éventuelle d’un compte Joueur suit la procédure MERCATLINK prévue (autorisation, puis paiement unique le cas échéant). L’ancien profil n’est pas restauré.

Sécurité

Les signalements (faux Club, faux Agent, usage abusif d’un profil) s’effectuent via « Besoin d’aide », comme indiqué à la section Sécurité et signalement.

Responsabilité

MERCATLINK s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les contenus publiés par les utilisateurs, les décisions prises par un Club, un Agent ou un autre professionnel, ainsi que l’usage des évaluations, relèvent de leurs auteurs. MERCATLINK n’est pas responsable d’une perte d’opportunité sportive ou professionnelle.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à la personne, ni aux garanties légales qui ne peuvent être écartées à l’égard d’un consommateur.

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les règles relatives aux réclamations et à la médiation de la consommation figurent dans les CGV.

Offres et prix

Les prix affichés sont ceux du catalogue, en euros TTC : abonnement Joueur 2,99 € / mois ; Scout 3,99 € / mois ; Agent 150 € / an ; Club 250 € / an par compte professionnel. L’Analyste et l’Expert n’ont pas d’abonnement individuel : leur activité s’exerce via les missions rémunérées.

Les prestations Joueur actuellement proposées sont notamment l’analyse vidéo Express, l’analyse vidéo professionnelle 45 min, le rapport de match, le rapport scouting terrain 2 matchs et l’Expertise Football Premium, aux tarifs du catalogue. Un Club peut également commander un scouting de zone selon l’offre affichée. Les professionnels perçoivent 75 % du montant de la prestation réalisée, selon leur régime fiscal.

Commande de prestation

Une commande de prestation est proposée aux professionnels éligibles. Le paiement est demandé après acceptation par un professionnel. Le livrable (rapport PDF et évaluation structurée) est produit dans le cadre de la mission. Tant que le paiement n’est pas confirmé, le demandeur peut annuler la commande selon la fonction prévue dans son espace. Une commande déjà payée ne peut pas être annulée depuis cette fonction.

Paiement

Les paiements sont réalisés par Stripe. MERCATLINK n’émet pas de facture interne distincte de celle éventuellement mise à disposition via Stripe. La confirmation intervient lorsque Stripe confirme le paiement. Un échec de paiement est traité selon les événements Stripe ; pour un abonnement, le statut peut passer en impayé (past_due) et l’accès aux fonctions conditionnées à l’abonnement actif est alors interrompu.

Abonnements

Les abonnements Joueur et Scout sont mensuels. Les abonnements Agent et Club sont annuels. Ils sont renouvelés automatiquement par Stripe jusqu’à résiliation. La résiliation, le moyen de paiement et les documents de facturation Stripe se gèrent depuis « Gérer ma facturation » (portail Stripe). Une résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée lorsqu’elle est enregistrée comme résiliation en fin de période.

La suppression du compte MERCATLINK ne résilie pas automatiquement un abonnement. L’utilisateur doit résilier l’abonnement depuis le portail de facturation.

Droit de rétractation

Lorsqu’il s’agit d’un consommateur et d’un contrat conclu à distance, un délai légal de rétractation de 14 jours s’applique, sous réserve des exceptions prévues par le code de la consommation. Ce droit est distinct de la résiliation d’un abonnement en cours et de l’annulation d’une commande non payée.

Le client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie en principe pas de ce droit, sauf règle impérative contraire.

Dans l’état actuel du produit, l’exercice de ce droit n’est pas proposé par un bouton dédié dans l’application. La demande s’adresse à contact@mercatlink.fr.

Exécution immédiate

Lorsque l’exécution d’un abonnement ou d’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, le client consommateur formule, lorsque la loi l’exige, une demande expresse d’exécution anticipée avant la fin de ce délai.

En cas de rétractation après le commencement de l’exécution, le montant éventuellement dû est déterminé selon la part du service effectivement fournie jusqu’à la date de rétractation.

Lorsque les conditions légales sont réunies et que le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse d’exécution anticipée et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé pour cette prestation.

Remboursements

MERCATLINK n’opère pas de remboursement automatique dans l’application. Un remboursement éventuel, total ou partiel, est examiné selon le droit applicable et, le cas échéant, traité via Stripe.

Aucun frais de prestataire de paiement ni forfait technique n’est déduit d’un remboursement au titre des présentes.

Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mercatlink.fr. À défaut de solution, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — MÉDIATEUR À DÉSIGNER].